Art. 144 RS 131.211Syndicats de communes

Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans leurs statuts. D’ici là, les votations dans les syndicats de communes sont régies par l’ancien droit et les anciens statuts.