Art. 93 RS 131.211Respect des principes démocratiques dans les syndicats

¹Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques.

²Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un droit d’initiative et un droit de référendum.