Art. 92 RS 131.211Collaboration intercommunale : syndicats de communes

¹Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats.

²Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure.

³Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autonomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs tâches et leur organisation.

⁴Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, qui s’assure de leur légalité.