1Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.
2La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.
Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211
Chapitre 7: Communes
1Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.
2La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.
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