Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 91 RS 131.211Collaboration intercommunale : accord de collaboration

Chapitre 7: Communes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.

2La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.