Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 17 RS 131.211Accès aux documents officiels

Chapitre 2: Droits fondamentaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.