Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 16 RS 131.211Droit de pétition

Chapitre 2: Droits fondamentaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et d’y répondre dans les six mois.