Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 15 RS 131.211Liberté de l’enseignement

Chapitre 2: Droits fondamentaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement scolaire privé est garanti.