Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 19 RS 131.211Buts sociaux

Chapitre 3: Buts sociaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les buts sociaux de l’État et des communes sont ceux définis dans la Constitution fédérale4.

2L’État et les communes veillent en outre:

a.
à empêcher que les parents d’un enfant à naître ou un nouveau-né se retrouvent dans une situation de détresse;
b.
à créer les conditions nécessaires à la garde des enfants dans le cadre de la famille et à l’extérieur;
c.
à permettre aux personnes âgées de mener une vie autonome selon leurs possibilités et de prendre part à l’évolution de la société.

3L’État et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles.

4Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 101