Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 23 RS 131.211Initiative : objet de l’initiative

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’initiative permet en tout temps d’exiger:

a.
une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative constitutionnelle);
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative législative);
c.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un arrêté du Grand Conseil sujet au référendum;
d.
le dépôt par le Canton d’une initiative au niveau fédéral;
e.
l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention intercantonale ou d’un traité international sujet au référendum ou la dénonciation d’un tel instrument.