Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 24 RS 131.211Initiative : auteurs de l’initiative

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une initiative peut être déposée par:

a.
6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire);
b.
une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité);
c.
un citoyen ayant le droit de vote (initiative individuelle).