Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 26 RS 131.211Examen préliminaire de l’initiative populaire

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.

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