Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 26 RS 131.211Examen préliminaire de l’initiative populaire

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.