Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 27 RS 131.211Initiative : aboutissement de l’initiative populaire

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.