1Une initiative est validée si:
- a.
- elle respecte le principe de l’unité de la matière;
- b.
- elle n’est pas contraire au droit supérieur;
- c.
- elle n’est pas manifestement inexécutable.
2Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou les dissocier.
3Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses membres présents.
Art. 29
1Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.
2Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.