Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 41 RS 131.211Dispositions générales : durée de fonction

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.

2La durée de fonction des juges est de six ans.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.