Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 42 RS 131.211Dispositions générales : incompatibilités

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles.

2Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.