Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 43 RS 131.211Dispositions générales : récusation

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle.

2Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.