Art. 67 RS 131.211Conseil d’État : participation à l’activité législative

¹En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.

²Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.