Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 67 RS 131.211Conseil d’État : participation à l’activité législative

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.

2Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.