Art. 68 RS 131.211Conseil d’État : compétences financières

¹Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte d’État.

²Dans les limites du budget, il décide:

a.¹¹

des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas 4 millions de francs;

b.¹²

des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 400 000 francs par année;

c.

des dépenses liées.

³Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins publiques qui n’excèdent pas 4 millions de francs.¹³