Art. 72 RS 131.211Conseil d’État : état d’urgence

¹En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.

²Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.