Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 74 RS 131.211Justice : principes de l’organisation judiciaire

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la célérité de la justice.

²La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes du canton.¹⁴

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 1, 4152).

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