Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 83 RS 131.211Dispositions générales : types de communes et tâches

Chapitre 7: Communes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État.

2Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent être assumées par des communes scolaires.

3Les communes politiques et les communes scolaires sont des collectivités publiques autonomes.