Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 84 RS 131.211Fusion et dissolution de communes, création de nouvelles communes

Chapitre 7: Communes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.

2La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.

3Le vote doit avoir lieu aux urnes.

4La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.

5Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.