Art. 84 RS 131.211Fusion et dissolution de communes, création de nouvelles communes

¹La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.

²La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.

³Le vote doit avoir lieu aux urnes.

⁴La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.

⁵Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.