Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 85 RS 131.211Dispositions générales : autonomie communale

Chapitre 7: Communes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.

2L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les villes et les agglomérations.

3Il entend les communes en temps utile.