1Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi qu’un droit de demander des renseignements.
2Le corps électoral vote aux urnes:
- a.
- sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règlement communal;
- b.
- sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règlement communal.
3Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.
4La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.