Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 88 RS 131.211Dispositions générales : quartiers et autres subdivisions

Chapitre 7: Communes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en acquittent de manière autonome.