Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 99 RS 131.211Délégation de tâches publiques : contrôle

Chapitre 8: Tâches publiques

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la direction opérationnelle.

2Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au principe d’efficience.