Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 27 Consultations RS 131.213Droits politiques : participation

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre projet d’intérêt général proposé par les autorités cantonales.

2Les partis politiques, les communes et les milieux intéressés sont invités à faire part de leur position.