Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 118 RS 131.214Autonomie

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 4 Les corporations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les corporations s’organisent et s’administrent elles-mêmes, selon des principes démocratiques.

2L’activité des corporations est soumise au contrôle juridique du canton.