Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 120 RS 131.214Révision partielle

Chapitre 8 Révision de la constitution

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets de révision partielle de la constitution cantonale sont obligatoirement soumis au vote du peuple, par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.

Disposition transitoire

Le Conseil d’État peut adapter le texte des initiatives populaires qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution à cette dernière.