Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 9 RS 131.214Droits d’imposition

Chapitre 2 L’État et l’Église

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Églises nationales ou leurs paroisses sont habilitées à percevoir des impôts dans les limites de la législation cantonale.