Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 9 RS 131.214Droits d’imposition

Chapitre 2 L’État et l’Église

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les Églises nationales ou leurs paroisses sont habilitées à percevoir des impôts dans les limites de la législation cantonale.

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