Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 75 RS 131.215Collectivités : corporations

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les corporations sont des collectivités du droit public cantonal indépendantes.

2Leur nombre et leur autonomie sont garantis dans les limites de l’ordre juridique.

3Les corporations veillent à conserver la valeur de leurs biens, qu’elles administrent et utilisent de manière indépendante.