Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 74 Nombre et territoire RS 131.215Collectivités : districts et communes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications du nombre et du territoire des districts et des communes relèvent de la loi.

2Chaque commune peut demander une révision de la loi portant sur l’existence de la commune ou sur une modification de son territoire.

3La révision de la loi n’aboutit que si chacune des communes concernées par le projet l’approuve aussi.