Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 70 Districts RS 131.215Collectivités : districts et communes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les districts comprennent le territoire d’une ou de plusieurs communes.

2Ils exercent les tâches étatiques que leur délègue le droit cantonal.

3Ils peuvent être subdivisés ou réunis aux fins de former des arrondissements judiciaires pour les tribunaux de première instance.