Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 69 Généralités RS 131.215Collectivités : districts et communes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le canton est divisé en districts et en communes.

2Les districts et les communes sont des collectivités de droit public indépendantes, qui sont autonomes dans les limites du droit supérieur.

3La loi détermine leur territoire et leur nom.

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