Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 10 RS 131.216.1Droits fondamentaux : inviolabilité de la personne

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne, la dignité et la liberté de l’homme sont inviolables.

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