Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 11 RS 131.216.1Droits fondamentaux : protection juridique

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

2Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

3Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.

4Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.