1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
3Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.
4Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens
1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
3Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.
4Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
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