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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens
L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.
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