Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 12 RS 131.216.1Protection en matière de procédure pénale

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.