Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 107 RS 131.216.1Situation juridique et tâches

Chapitre 6 Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages existantes sont reconnues comme d’anciennes institutions de droit public destinées à administrer le patrimoine de la bourgeoisie.

2Leur sont garanties l’administration de leur fortune et la libre disposition de son produit.

3Lors du placement et de l’administration de la fortune, notamment lors de l’aliénation de biens-fonds, il importera d’avoir en vue le développement économique et l’amélioration de la prospérité de la communauté.

4La création et la fusion de Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages doivent être approuvées par le Grand Conseil.