Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 110 RS 131.216.1Révision de la constitution cantonale : modificabilité

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La constitution cantonale peut, en tout temps, être modifiée complètement ou en partie.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.