Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 109 RS 131.216.1Surveillance

Chapitre 6 Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil d’État sur les communes s’appliquent par analogie aux Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d’alpages.