Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 118 RS 131.216.1Dispositions transitoires : compétence du Grand Conseil

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Grand Conseil peut édicter par voie d’ordonnances toutes dispositions transitoires qui seraient encore nécessaires.

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