Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 118 RS 131.216.1Dispositions transitoires : compétence du Grand Conseil

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil peut édicter par voie d’ordonnances toutes dispositions transitoires qui seraient encore nécessaires.