Art. 119 RS 131.216.1Dispositions transitoires : élections

¹La période administrative 1994 à 1998 des Conseils communaux est prolongée de deux ans. Le prochain renouvellement intégral des Conseils communaux a lieu en l’an 2000.

²Si, dans un Conseil communal, des sièges deviennent vacants avant que ne se termine la période administrative prolongée, des élections complémentaires individuelles doivent être organisées.

³ Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes sont organisées:

a.

en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvellement intégral du Conseil d’État; la période administrative du Conseil d’État élu en 1996 est prolongée jusqu’en 2002;

b.

en 2003 pour la première fois et simultanément à l’élection au Conseil national, en ce qui concerne l’élection du député au Conseil des États;

c.

en l’an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tribunaux.⁷⁴

⁴ Si un membre du Conseil d’État, un juge ou le député au Conseil des États se retire avant l’organisation des nouvelles élections ou si la durée du mandat de l’un d’eux arrive à échéance précédemment, des élections complémentaires sont organisées.⁷⁵

⁵ Le Conseil d’État fixe, si nécessaire, les directives applicables à une élection populaire aux urnes.⁷⁶