Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 119a RS 131.216.1Dispositions transitoires : adaptation à la loi sur le partenariat

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications des dispositions constitutionnelles sur les incompatibilités à raison de la personne s’appliquent pour la première fois aux périodes de fonction débutant le 1er juillet 2008.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).