Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 121 RS 131.216.1Dispositions transitoires : tribunal administratif

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instances désignées dans l’ancienne législation demeurent compétentes pour juger des affaires de caractère administratif jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi d’organisation judiciaire.