Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 122 RS 131.216.1Dispositions transitoires : approbation

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale79 les dispositions de la présente constitution que l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.

Historique et notes (1)
  1. RS 101

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert