Art. 14 RS 131.216.1Droits fondamentaux : garantie de la propriété

¹La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable.

²Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et dans l’intérêt public.

³En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.

⁴La procédure d’expropriation est réglée par la loi.