Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 16 RS 131.216.1Droits politiques : droit de cité

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l’acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal.