Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 17 RS 131.216.1Droits politiques : établissement et séjour

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.

2Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront édictées par voie d’ordonnance.