Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 17 RS 131.216.1Droits politiques : établissement et séjour

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.

2Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront édictées par voie d’ordonnance.

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