Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).
Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens
Abrogé
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