Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 19 RS 131.216.1Droits politiques : établissement et séjour

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).

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