Art. 51 RS 131.216.1Dispositions générales : incompatibilité à raison de la personne

¹Nul ne peut siéger au Conseil d’État, au Grand Conseil, dans un tribunal ou une autre autorité judiciaire, dans une commission ou dans une autorité communale en même temps:²⁴

1.

qu’une personne qui lui est apparentée par le sang ou par alliance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;

2.

que son conjoint ou que le conjoint d’un de ses frères et sœurs;

3.

que son partenaire enregistré ou le partenaire enregistré d’un de ses frères et sœurs;

4.

qu’une personne avec qui il mène de fait une vie de couple.

²Les règles d’incompatibilité à raison de la personne fondées sur un mariage ou un partenariat enregistré s’appliquent aussi lorsque celui-ci a pris fin.

³La personne qui doit se retirer pour incompatibilité à raison de la personne est, si nécessaire, tirée au sort.